PAC 2024 / BCAE 8 : suppression de l’obligation de maintenir 4 % d’éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables
A la demande de la France soutenue par de nombreux États membres, la Commission européenne a supprimé l’obligation de maintenir un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables, obligation relative à la conditionnalité des aides (BCAE 8). Cela signifie que les agriculteurs, à compter de la campagne 2024, n’ont pas à mettre en place de jachères ni de cultures fixant l’azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales. En revanche, le maintien des haies, mares et bosquets et l’interdiction de taille des arbres et des haies pendant la période de nidification restent en vigueur.
Les députés européens ont donné leur accord le 25 avril dernier pour la révision des règlements européens sur la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) proposée par la Commission européenne. Cette révision fait suite aux préoccupations exprimées par les agriculteurs concernant la réduction de la charge administrative et le besoin de plus de souplesse s’agissant du respect de certaines normes de la conditionnalité. La révision de ces dispositions s’inscrit dans un juste équilibre entre ces attentes et le maintien de l’ambition environnementale de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme).
Sur la BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 8, l’obligation du respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité, pour laquelle la France avait d’ores et déjà demandé des assouplissements pour 2024, est complètement supprimée. Cette disposition signifie que les agriculteurs n’auront pas à mettre en place de jachères ni de cultures fixant l’azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales. En contrepartie, les Etats membres sont tenus de proposer aux agriculteurs des options d’écorégime permettant de rémunérer des pratiques qui contribuent aux objectifs de maintien et de création d’éléments non productifs sur les terres arables. Dans la mesure où la France le propose déjà dans son Plan stratégique national (PSN), aucune obligation supplémentaire ne sera demandée aux agriculteurs français.
L'écran telepac relatif à cette exigence de la BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 8 n’a pas pu être modifié mais, en pratique, cette obligation devient sans effet. L’agriculteur devra cocher indifféremment l’option 2 comme indiqué ci-dessous ou la coche « Je ne retiens aucun de ces choix ... » afin de pouvoir passer à l’écran suivant.
Compte tenu de cela, il n’y a pas lieu de rouvrir une déclaration déjà signée.
Cette évolution réglementaire s’applique à compter de la campagne 2024. Elle n'entraîne aucun changement pour les dispositions à respecter pour bénéficier de l'écorégime par la voie des éléments favorables à la biodiversité.
Lien utile :
Fiche explicative BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 8 (format pdf - 940 ko)
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