Textes de référence

Mis à jour le 30/10/2013

Index d'articles

  • Articles L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure.
  • Décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure.
  • Arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.