Prairies - Ouverture de la déclaration des pertes de récolte - sécheresse 2023
La sécheresse de l’année 2023 a occasionné des pertes de récolte sur les productions fourragères.
La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 prévoit une indemnisation directe par l’État contre les risques dits catastrophiques, au travers du régime de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), qui intervient pour les prairies, à compter de 30 % de pertes.
Pour le Cher, les 13 communes avec un niveau de pertes, mesuré par l'indice de pousse des prairies, supérieur au seuil de 30 % sont : Barlieu, Bessais-le-Fromental, Bussy, Charost, Le Chatelet, Concressault, Dampierre-en-Crot, Mareuil-sur-Arnon, Nozières, Oizon, Orcenais, Saint-Ambroix, Saugy.
Le niveau des pertes indemnisables est calculé automatiquement sur l’ensemble de la période de pousse des prairies de l’année (de la fin de l’hiver au 31 octobre) et à l'échelle de l’ensemble des prairies de l’exploitation, en se basant sur le niveau des pertes mesuré par l’indice Airbus et sur les surfaces déclarées à la PAC 2023 sous les codes suivants :
PPH : prairie permanente-herbe,
PTR : autre prairie temporaire de 5 ans ou moins,
MLG : Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins,
SPH : surface pastorale herbe,
LUZ (002) : Luzerne – Récolte plante entière et non déshydraté,
TRE (002) : Trèfle – Récolte plante entière et non déshydraté,
MLF (002) : Mélanges de légumineuses à graines ou fourragères pures – Récolte plante entière et non déshydraté,
SAI (002) : Sainfoin – Récolte plante entière et non déshydraté,
VES (002) : Vesce, mélilot, jarosse, serrardelle – Récolte plante entière et non déshydraté,
LOT (002) : Lotier, minette – Récolte plante entière et non déshydraté.
L’ISN sera versée au-delà du seuil de déclenchement de 30% de perte de rendement, calculée sur l’ensemble des prairies de l’exploitation concernée.
Seuls les exploitants ayant déclaré des surfaces en prairies (non assurées) à la PAC 2023, dans au moins une des 13 communes listées ci-dessus sont concernés par le dispositif et peuvent solliciter cette indemnisation en utilisant la téléprocédure sur le site AléaNat, permettant un dépôt de demande dématérialisée, disponible à l'adresse :
La demande devra être saisie et signée entre le 09 février et le 29 mars 2024 jusqu’à minuit.
Afin d'aider à cette télédéclaration, cliquez sur les documents suivants :
- une plaquette simplifiée (format pdf - 3,5 Mo)
- un guide méthodologique (format pdf - 1,4 Mo)
- la carte des communes retenues (format pdf - 1,3 Mo)
- Arrêté N° DDT-2024-064 encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2023 (format pdf - 43,8 ko)
DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Patrick FAURE – tel : 02 34 34 61 72 - patrick.faure@cher.gouv.fr
Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38 - patricia.rouet@cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00