Vidéoprotection

Le site dédié à la vidéoprotection

Vous envisagez d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection.

En vue de la délivrance de l'autorisation administrative requise, remplir le formulaire de demande adéquate :

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection à télécharger : Cerfa N° 13806*03

Pour un établissement bancaire : Cerfa N° 14095*02 :

Notice relative au formulaire cerfa n°13806*03 et 14095*02 :

Questionnaire de conformité d'un système de vidéoprotection

La liste des pièces à fournir

• Un rapport de présentation exposant les finalités de la demande au regard des risques d'agression ou de vol des lieux ou l'établissement à protéger.
• Le questionnaire Cerfa complété et signé
• Le questionnaire de conformité ou attestation de conformité du dispositif envisagé si l'installateur est certifié
• L'affichette ou panonceau
• Un plan de détail complété à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci.
• En cas de délégation de l'exploitation et du visionnage des images : la copie des autorisations et agréments délivrés au titre de la sécurité privée aux personnes chargées du visionnage
• Un plan de masse est exigé en outre pour les projets de mise en place de vidéoprotection sur la voie publique

Envoyer ensuite le dossier à l'adresse suivante :

Préfecture du Cher
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et des élections
Place Marcel Plaisant
CS 60022
18020 Bourges cedex